Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COM DES CRÉATIFS SAS, exploitant la marque ROZELAB® (ci-après « ROZELAB® »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services : distribution musicale, production audiovisuelle, presse et médias, abonnement Full Pack, et prestations associées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ROZELAB® propose notamment :

— Des services de presse et médias (portraits, interviews, playlists éditoriales, couverture de sortie) — Des services de production audiovisuelle (direction artistique, tournage, post-production) — Des services d'édition et distribution musicale (distribution numérique, gestion des droits, stratégie de sortie) — Un abonnement annuel Full Pack regroupant tout ou partie de ces prestations

Le détail, le tarif et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou l'offre commerciale communiquée au Client avant toute commande.

Les prix sont indiqués en USD, EUR ou CDF selon le marché du Client. Le régime fiscal applicable dépend du pays du Client et du lieu d'exécution de la prestation, vu la présence de ROZELAB® en RDC, en France et en Allemagne.

ROZELAB® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Pour l'offre Full Pack, le paiement s'effectue selon un échéancier trimestriel, précisé dans le contrat signé avec le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillant la nature du service, son prix et son délai d'exécution. La commande est considérée comme ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature, e-mail de confirmation, ou paiement de l'acompte).

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet ; tout dépassement raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ou indemnité, sauf faute avérée de ROZELAB®.

Le paiement s'effectue en espèces, par virement bancaire, par mobile money ou par carte de crédit, selon les modalités indiquées sur la facture ou le devis. Un acompte de 50 % est demandé à la commande, le solde étant dû selon les modalités précisées au devis ou au contrat.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles, calculées au taux légal en vigueur en RDC. Pour les Clients consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € s'appliquera en complément, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce français.

Le régime général applicable aux présentes CGV étant le droit congolais, le droit de rétractation légal s'applique spécifiquement aux Clients particuliers (consommateurs) résidant en France ou dans l'Union européenne, en application des règles impératives de protection du consommateur mentionnées à l'article 12.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation français, ces Clients disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit ne s'applique toutefois pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client, ni aux contenus numériques dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation) — ce qui concerne notamment les prestations de distribution musicale.

Pour les autres Clients (professionnels, ou particuliers résidant hors UE/France), aucun droit de rétractation légal ne s'applique ; les conditions d'annulation sont celles prévues au devis ou au contrat spécifique.

Sauf accord contraire écrit, chaque partie conserve la pleine propriété de ses droits de propriété intellectuelle préexistants. Les droits sur les œuvres musicales du Client (masters, compositions) restent la propriété du Client ou de ses ayants droit.

Les contenus créés par ROZELAB® dans le cadre d'une prestation (visuels, montages, éléments de direction artistique) font l'objet d'une cession de droits selon les modalités précisées dans le devis ou le contrat spécifique à chaque prestation.

ROZELAB® s'engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (plateformes de distribution, sociétés de gestion collective type SACEM/SCPP) ou de manquement du Client à ses propres obligations (fourniture des éléments nécessaires dans les délais, notamment).

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation ou l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Pour l'abonnement Full Pack, les modalités de résiliation (préavis, effets sur l'échéancier en cours) sont précisées dans le contrat d'abonnement.

Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

Pour les Clients consommateurs résidant en France, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, ROZELAB® permet le recours gratuit à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, avant toute action judiciaire.

Pour les autres Clients, tout litige sera d'abord traité à l'amiable entre les parties avant recours aux juridictions compétentes mentionnées à l'article 12.

Les présentes CGV sont soumises au droit congolais (RDC / droit OHADA applicable). En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes de Kinshasa seront seules compétentes.

Pour les Clients consommateurs résidant en France ou dans l'Union européenne, cette clause ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit du pays où il réside habituellement (notamment le droit de rétractation et le droit à la médiation mentionnés aux articles 6 et 11), conformément au règlement européen Rome I sur les contrats conclus par les consommateurs.